CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE LA SOCIETE SCIENTIFIQUE D’HYGIENE ALIMENTAIRE (S.S.H.A.)
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
La S.S.H.A. réalise dans le cadre de son département Formation Conseil, l’Institut Supérieur de l’Alimentation (I.S.A.) des prestations de formation INTER ou INTRA ENTREPRISES, en présentiel ou en e-learning ainsi que des prestations de conseils et d’études personnalisées. Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
COMMANDE ET EXECUTION DES PRESTATIONS
Concernant les formations inter-entreprises : Après réception du bulletin d’inscription dûment renseigné, une confirmation d’inscription est envoyée par mail au client sous 7 jours (la confirmation d’inscription ne vaut pas confirmation de la session) puis, au plus tard un mois avant le début de la session, par courrier, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi en deux exemplaires. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé de la convention portant son cachet commercial qui officialisera l’inscription. Les formations inter-entreprises sont organisées telles que définies dans les fiches pédagogiques correspondantes, disponibles sur le site internet de la SSHA et mentionnant pour chaque formation : prérequis, objectifs, programme, dates et horaires des sessions, profil des intervenants, méthodes pédagogiques et évaluation envisagées. Une convocation est adressée au plus tard un mois avant le début de la formation au client pour transmission à chaque participant. Elle indique les renseignements concernant la session (date, horaire, lieu..). Cette convocation tient lieu de confirmation de formation. Une attestation de fin de formation mentionnant le résultat des acquis est transmise à chaque participant à l’issue de la session de formation et une attestation de présence est envoyée en fin de formation au responsable administratif du client.
Concernant les formations intra-entreprises, les prestations de conseils et les études : Afin de répondre au mieux aux besoins du client, ces prestations font l’objet d’une proposition commerciale spécifique envoyée par mail au client. Dès réception de la proposition signée par le client et portant son cachet commercial ou d’un bon de commande officiel, l’I.S.A. s’engage à contacter le client pour fixer des dates d’intervention. Ces prestations sont organisées dans les conditions spécifiques définies dans la proposition commerciale. Pour les formations intra-entreprises, l’I.S.A. envoie une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi en deux exemplaires que le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais. La signature par les deux parties tient lieu de confirmation. Avec la convention signée, le client s’engage à fournir la liste de participants par groupe de formation. Une attestation de fin de formation mentionnant le résultat des acquis est transmise à chaque participant à l’issue de la session de formation et une attestation de présence est envoyée en fin de formation au responsable administratif du client.
PRIX
Les prix des formations inter-entreprises figurent dans le catalogue I.S.A. annuel et correspondent à un service standardisé incluant les supports de formation et la mise à disposition de tout matériel pédagogique. Les frais de repas, d’hébergement et de déplacement ne sont pas inclus dans le prix indiqué.
Les prix des autres prestations figurent dans la proposition commerciale émise au client. Leur durée de validité est de 3 mois, date de proposition. Toute modification dans l’objet ou l’étendue de la prestation ou dans les conditions d’exécution de celle-ci fait l’objet d’une facturation complémentaire. Les frais de déplacement et de mission, les coûts de fourniture mentionnés dans les propositions ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont susceptibles de révision avec l’accord du client. Les propositions sont soumises à l’ensemble des conditions générales de vente et aux conditions particulières pouvant y figurer, à l’exclusion de toute condition non écrite.
CONFIDENTIALITE
La S.S.H.A. s’engage à ne communiquer les résultats des études, audits ou conseils qu’au donneur d’ordre, sauf demande expresse de sa part pour la communication de tout ou partie de ses résultats à un tiers. Toutes publications, communications ou reproductions d’études réalisées par la S.S.H.A. ne peuvent avoir lieu sans l’accord de la S.S.H.A.
ANNULATION OU REPORT DE FORMATION
Toute annulation doit être effectuée par courrier à la S.S.H.A.
Si le client annule une inscription 1 mois au moins avant la date prévue du début de la formation, l’inscription sera reportée selon ses préférences sur une autre session, s’il y a lieu, ou sur une autre formation. Si le client annule son inscription moins d’un mois avant la date prévue du début de la formation, il s’engage à verser un dédit égal à 40 % du montant HT de la prestation ; ce dédit sera égal à 15 % si l’annulation est suivie d’un report sur une autre session ou une autre formation dans l’année civile en cours. Dans le cas d’absence ou d’abandon d’un participant en cours de formation, la totalité du montant de la formation reste dû.
IMPOSSIBILITE D’EXECUTION
En cas de force majeure ou d’événements susceptibles d’empêcher la fourniture des prestations ou d’empêcher l’exécution normale du marché, la S.S.H.A. se réserve le droit d’annuler la vente totalement ou partiellement. Au cas où l’I.S.A. serait dans l’obligation d’annuler une formation (à l’exception du cas de force majeure), cette annulation aura pour conséquence de faire bénéficier ce dernier d’une remise égale à 20 % du montant HT sur la prochaine inscription (report à une autre session ou à une autre formation) dans l’année civile en cours. Les remises éventuelles ne sont pas cumulables. Le client ne pourra prétendre à aucun autre dédommagement que ceux cités dans ce paragraphe.
FACTURATION
Les factures sont établies au nom du demandeur de la prestation sauf indication particulière donnée par le demandeur et acceptée par le tiers. Les facturations des formations INTER ENTREPRISES sont effectuées le dernier jour de la formation. Les formations INTRA ENTREPRISES, les études, les missions de conseils, les audits et toutes prestations particulières peuvent faire l’objet d’une demande d’acompte qui sera mentionné dans la proposition ; la facturation du solde de la prestation est effectuée le jour de la prestation ou le jour de remise du rapport définitif.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures émises par la S.S.H.A. seront payées à réception par virement ou par chèque bancaire ou, au plus tard à la date portée sur la facture émise par la SSHA.
ESCOMPTE
En cas de paiement anticipé, il ne sera appliqué aucune réduction liée aux délais de paiement.
RETARD DE PAIEMENT
Toute facture non réglée à son échéance (date portée sur la facture) entraînera, sur son montant, l’application d’une pénalité de 1,50 % par mois de retard.
DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus lors des devis ou des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
LITIGES
Les parties essaieront de résoudre à l’amiable tout litige. En cas de désaccord, il est fait attribution de compétence aux tribunaux de Paris.
Toute commande émanant d’un client ou d’un revendeur équivaut à l’acceptation des conditions générales de vente de la S.S.H.A.
Mars 2017